CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BILLETTERIE EN LIGNE
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par :
- LA MINE BLEUE. Numéro de téléphone : 02 41 94 39 69 - E-mail : accueil@laminebleue.com
- « Site internet » : site Internet situé à l'adresse URL suivante : http://www.laminebleue.com
- « Site » : LA MINE BLEUE à Noyant-la-Gravoyère, SEGRE-EN-ANJOU BLEU
- « CLIENT » : toute personne physique ou morale avec laquelle LA MINE BLEUE conclut un contrat de vente.
- « Commande » : tout contrat liant le CLIENT à LA MINE BLEUE pour la réalisation et l'exécution de la vente de produits touristiques.
- « Billetterie Internet » : portail spécifique du site LA MINE BLEUE.com permettant l’achat d'un ou plusieurs produits touristiques.
1 - Généralités
1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute commande par Internet d'un ou plusieurs billets électroniques achetés par le CLIENT auprès de la Billetterie Internet de LA MINE BLEUE. Les présentes CGV sont consultables sur le Site Internet.
1.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1.3 La passation de la Commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV.
1.4 LA MINE BLEUE se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.
1.5 Le billet d’entrée permet l’accès à la visite guidée de la Mine bleue dans le cadre des jours et heures d’ouverture du site.
2 - Commandes
2.1 Les Commandes de billets électroniques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'au règlement intérieur du site.
2.2 Pour passer une commande, chaque CLIENT devra s’identifier en créant un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe). Après s'être identifié, le CLIENT remplira le formulaire avec le détail des prestations souhaitées. Avant d'enregistrer définitivement une commande, le CLIENT aura la possibilité de vérifier sa sélection (panier) et pourra la modifier à sa convenance, avant d'accepter les Conditions Générales de vente. Tout billet édité sera dû à la fin de la commande.
2.3 La validation de la commande se fera via le bouton « Procéder au paiement ».
2.4 Le paiement est réalisé conformément aux Conditions Générales du système de paiement PAYZEN. Toutes les informations sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Le protocole SSL2 assure cette sécurité. Un seul paiement sera autorisé par commande.
2.5 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le CLIENT s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de leur Commande.
2.6 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par LA MINE BLEUE, le CLIENT détient une preuve de sa commande.
2.7 Les billets d'accès à la visite guidée achetés devront être imprimés directement par le client via son propre matériel.
2.8 Une fois la commande confirmée et payée, LA MINE BLEUE ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
2.9 Les billets Internet datés achetés via le Site Internet de LA MINE BLEUE ne sont valables que sur la date choisie par le client lors de la commande. Ces billets Internet datés ne sont ni échangeables, ni remboursables.
2.10 Les billets Internet tarifs réduits feront l'objet d'un contrôle en caisse à l'entrée du site de LA MINE BLEUE ainsi qu’au contrôle d’accès. En l'absence de pièces pouvant justifier de ces tarifs spécifiques, LA MINE BLEUE est en droit de faire payer la différence avec le billet.
2.11 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet Internet, de les mettre à disposition à de telles fins ou d'utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que LA MINE BLEUE serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.
3 - Règles générales relatives à la vente de billets électroniques
3.1 Tout billet électronique acheté par le CLIENT pour l'accès à la visite guidée ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas de forte affluence. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du CLIENT par LA MINE BLEUE.
3.2 Les descriptifs des billets électroniques présentés sur la Billetterie Internet précisent, pour chaque produit, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Billetterie Internet.
Les prix figurant sur la Billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées. Les tranches d’âge définissant les différents tarifs de billets sont explicitement définis sur le Site.
3.5 Annulation et modification
Toute demande d'annulation ou de modification du billet électronique par le CLIENT doit être adressée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à LA MINE BLEUE, à l'adresse suivante : LA MINE BLEUE ' Service BILLETTERIE EN LIGNE ' 500 Route de la Gâtelière, Noyant-la-Gravoyère, 49520 SEGRE-EN-ANJOU BLEU.
Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation du Produit Touristique par le CLIENT, toutes les sommes que celui-ci aura versées à LA MINE BLEUE resteront acquises à LA MINE BLEUE sans préjudice des dommages-intérêts que cette dernière pourrait réclamer du fait du préjudice subi par l'annulation.
4 - Responsabilités
4.1 LA MINE BLEUE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers ou d’un évènement étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.
4.2 Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l'occasion de leur présence sur le site de LA MINE BLEUE, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de LA MINE BLEUE, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du CLIENT par LA MINE BLEUE.
4.3 LA MINE BLEUE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient. En effet, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence sur le site.
4.4 LA MINE BLEUE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.
5 - Annulation
Aucune prestation définie dans le cadre des présentes CGV ne pourra être remboursée par LA MINE BLEUE en cas : de non utilisation par le CLIENT dans les conditions visées par l'article 3.5 des présentes ; pour une raison liée au climat ou à l'annulation exceptionnelle d'une prestation touristique pour quelques motifs qui soient.
6 - Force majeure
Les Parties se réservent, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d'annuler l'exécution du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit les y contraignent. De même, la direction de LA MINE BLEUE se réserve la faculté de modifier, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, la programmation du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit l'y contraignent.
7 - Loi applicable, réclamations, et litiges
7.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
7.2 Toute réclamation survenant pendant l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le CLIENT, sur place et de manière appropriée, afin que LA MINE BLEUE puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le CLIENT à LA MINE BLEUE par courrier recommandé dans le mois suivant la date d'exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation.
8 - Données personnelles
8.1 Les informations collectées sur la Billetterie Internet sont destinées à LA MINE BLEUE. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale de LA MINE BLEUE, en particulier :
- la réponse aux demandes d'information formulées sur le Site Internet,
- la passation et la gestion des commandes,
- l'envoi d'informations commerciales lorsque le CLIENT a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise,
- l'établissement de statistiques générales sur la consultation du Site Internet afin d'améliorer les prestations que LA MINE BLEUE offre sur ce Site Internet.
8.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le CLIENT peut exercer en s'adressant à LA MINE BLEUE.
Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, LA MINE BLEUE devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle. Les données du CLIENT peuvent être transmises par LA MINE BLEUE à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve que le CLIENT ait donné son accord sur le formulaire d'inscription qu'il a rempli.
8.3 Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, LA MINE BLEUE ne pourra pas prendre en compte la demande d'inscription.
8.4 Le nom du CLIENT et le mot de passe qui lui sont attribués lorsqu'il s'inscrit pour la création d'un compte sont personnels et confidentiels. Le mot de passe attribué au CLIENT sera renouvelé automatiquement chaque jour, sauf contre-indication écrite et signée du CLIENT.
A Segré-en-Anjou bleu, le 22/01/2024